Article (Décret no 92-122 du 4 février 1992 modifiant le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps d'assistantes sociales)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 17 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales peut être attribuée aux personnels désignés ci-après, appartenant aux corps régis par les décrets susvisés:
«a) A compter du 1er août 1991:
«- conseiller technique de service social;
«- assistant social-chef (grade de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé);
«- assistant de service social.
«b) A compter du 1er août 1992:
«- conseiller technique de service social;
«- assistant de service social principal;
«- assistant de service social.»