Article (Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics)
Art. 16. - Pour l'Etat, les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d'enseignement, le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, ainsi que le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988 sont abrogés.