Article (Décret no 91-934 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison)
Art. 5. - Au premier alinéa du 3 de l'article 14 du décret du 26 décembre 1967 susvisé, les mots: «ou d'arrêts de rigueur» sont supprimés.