Article (Décret no 92-755 du 31 juillet 1992 Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

TITRE VI

LA SAISIE-APPREHENSION ET LA SAISIE-

REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS