Article (Arrêté du 24 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 4. - L'article 20 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, la Commission paritaire nationale est saisie et statue dans les conditions prévues par l'article L. 714-29 du code de la santé publique susvisé. »