Article (Décret no 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 3. - Sont insérés au premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé entre les mots: « se pourvoir » et « devant la Cour de cassation » les mots: « en matière civile ».