Article 2 (LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1))

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans le titre II, le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Contentieux des dessins ou modèles nationaux » ;
2° L'article L. 521-6 devient l'article L. 521-13.