Au livre Ier, première partie, titre Ier, au chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI nonies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles », qui comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF rédigés comme suit :
« Art. 46 quater-0 YZE. - Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
« Art. 46 quater-0 YZF. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables. »