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Article 10 (Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)

Article 10 (Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense)


L'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 2 août 2006, est abrogé.
Toutefois, les commissions mises en place en application de ce texte siègent jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues par le présent arrêté.