Article 4 (Décret n° 2007-643 du 30 avril 2007 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres)

La Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres formule un avis et des recommandations. Ils sont adressés aux universités et aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.