Article L. 7121-27 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le fait de céder un fonds de commerce d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-15, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.