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Article 5 (Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)

Article 5 (Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale)


L'arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.