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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national)


Pour obtenir l'agrément en qualité de conservatoire botanique national, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande qui comprend :
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
- le territoire pour lequel l'agrément en qualité de conservatoire botanique national est sollicité ;
- la description des modalités de la gestion, de l'organisation et du financement de l'établissement, accompagnée des comptes annuels des trois derniers exercices ;
- la description des activités de l'établissement, mises en oeuvre au cours des trois dernières années, dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; celles visées à l'article D. 416-1 du code de l'environnement font l'objet d'une présentation détaillée ;
- la liste des espèces végétales mises en culture ou conservées dans l'établissement ;
- la description des modalités de collaboration existantes ou envisagées avec les organisations concernées par la connaissance et la protection de la flore sauvage et des habitats naturels sur le territoire pour lequel l'agrément est sollicité ;
- la description des moyens (installations, matériels, personnels) dont dispose l'établissement pour assurer les missions définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement ainsi que de l'organisation mise en oeuvre à cet effet ;
- un exposé sur l'évolution des missions définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement que l'établissement souhaite conduire du cours de la période d'agrément qu'il sollicite ;
- une proposition de composition du conseil scientifique chargé de suivre les activités du conservatoire.
Lorsque l'établissement exerce d'autres activités que celles définies à l'article D. 416-1 du code de l'environnement, la demande précise la dénomination du service pour lequel l'agrément est sollicité.