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Article 4 (Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 (Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)


La composition des comités techniques paritaires régionaux prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :