Article 2 (Arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle)

Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande.