Article 5 (Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural)

A l'article R. 143-21 du code rural, les mots : « des articles R. 143-4, R. 143-9 et R. 143-13 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-4, R. 143-9, R. 143-13, R. 143-15 et R. 143-16 ».