Article 2 (Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural)

I. - L'article R. 123-13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 15. Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. »
II. - Après le cinquième alinéa de l'article R. 142-11 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 143-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département. »