Article 5 (Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « aux articles 26 et 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 30 ».