Article (Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 (1))

Article 26

Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, elle abroge et remplace la Convention du 19 mars 1993. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention, la précédente est prorogée par un échange de lettres entre les deux parties.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2003, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.