Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 2-1 de l'accord (composition de la Commission paritaire nationale « formation emploi ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail aux termes desquels une organisation représentative qui adhère à la totalité des clauses d'un accord a les mêmes droits que les parties signataires.