Article 4 (Arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz)

L'arrêté du 13 juin 1979 relatif à la composition de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz et l'arrêté du 14 juin 1979 relatif à la composition du comité technique de la distribution du gaz sont abrogés.