La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz pour une période de trois ans.
Les membres de droit sont :
Le directeur général des entreprises ;
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Le directeur des ressources énergétiques et minérales ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques ;
Le directeur général de la mer et des transports ;
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Le directeur général de la santé ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales ;
Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie ;
Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels.
Les membres représentants des administrations nommés par arrêté comprennent :
Un représentant du conseil général des mines, sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
Un représentant du bureau 7 A. - Affaires techniques, transport et distribution de gaz de la direction de la demande et des marchés énergétiques ;
Un représentant de la préfecture de police de Paris.
Les autres membres nommés par arrêté comprennent :
Un représentant de l'Association française de normalisation ;
Un représentant de l'Association française du gaz ;
Un représentant de l'Union professionnelle des industries privées du gaz ;
Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
Deux représentants du groupe Gaz de France ;
Un représentant de Total Infrastructures Gaz France ;
Un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
Un représentant de la Fédération française de l'acier ;
Un représentant du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle ;
Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager ;
Un représentant du Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire ;
Un représentant de la Fédération française du bâtiment ;
Deux représentants des organismes de contrôles ;
Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence.
Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission. Les membres nommés par arrêté ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté.