Article 4 (Arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)

Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.