Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10)
Art. 2. - La présente décision s'applique à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002.