Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un préfet)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un préfet)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.