Article (Arrêté du 24 novembre 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 10. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.