Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans)
Article (Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant affecté au comité professionnel pour la distribution du carburant prélevé sur l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et aux artisans)