Article 5 (Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances)

Aux articles R. 322-73 et R. 322-106 du code des assurances, après les mots : « la marge de solvabilité », sont ajoutés les mots : « et la solvabilité ajustée ».