Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Les missions de sécurité des biens et des personnes qui sont incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel sont les suivantes : - les missions relatives à la mise en oeuvre des moyens de communication gouvernementaux et à leur sécurité ; - les missions relatives à la protection consulaire des personnes ; - les missions relatives à la sécurité des personnes physiques et à la protection des bâtiments.