Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à SFR et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.