Article 60
Restructuration et privatisation des entreprises
Reconnaissant l'importance fondamentale de la privatisation pour assurer une reprise économique durable, les parties conviennent de coopérer au développement du cadre institutionnel, juridique et méthodologique nécessaire. A cette fin, une assistance technique sera octroyée pour la mise en oeuvre du programme de privatisation adopté par le Parlement de la République d'Azerbaïdjan. La nature systématique et transparente du processus de privatisation fera l'objet d'une attention particulière.
L'assistance technique prévoit, notamment :
- le développement d'une base institutionnelle au sein du gouvernement d'Azerbaïdjan apte à définir et à gérer le processus de privatisation ;
- l'établissement d'une base de données des entreprises ;
- la constitution en sociétés d'entreprises ;
- le développement d'un système de privatisation de masse, visant à transférer la propriété à la population, sur la base d'un système de titres ;
- le développement d'un système d'enregistrement des parts ;
- le développement d'un système de vente par appel d'offres d'entreprises particulières ne semblant pas aptes à participer à un programme de privatisation de masse ;
- la restructuration des entreprises qui ne sont pas encore prêtes pour la privatisation ;
- le développement d'entreprises privées, particulièrement dans le secteur des petites et des moyennes entreprises.
L'objectif de cette coopération est de contribuer à la revitalisation de l'économie d'Azerbaïdjan, à la promotion des investissements étrangers et au développement de relations entre la République d'Azerbaïdjan et les Etats membres.