Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin)
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.