Article (Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement)
Art. 7. - Le traitement fixe mensuel des agents classés dans les spécialités du niveau I prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 1997 susvisé ne peut être inférieur aux appointements minima annuels garantis,
pour chaque coefficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires. Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.