Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 janvier 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 27 janvier 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1997 : Il est, à compter du 21 octobre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Gambey (Chantal), épouse Lutinier, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant intérimaire du tribunal de grande instance de Dunkerque ; Mme Bosseman (Catherine), épouse Byrtus, greffier du troisième grade, est, à compter du 21 octobre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Dunkerque.