Article (Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision no 126486 en date du 8 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Mauregard et de Mitry-Mory (Seine-et-Marne).