Article (Arrêté du 25 octobre 1995 fixant le montant du solde à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1993)
Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1993 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés le solde résiduel de ladite contribution, arrêté à 23 473 795,10 F, selon la répartition suivante:
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 12 689 930,11 F;
F.I.F.P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de Latour-Maubourg, 75007 Paris: 8 055 507,20 F;
F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris: 2 728 357,79 F.