Article (Arrêté du 2 mars 1995 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 1er. - A l'article 28-A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase « , pour les années 1993 et 1994, » est remplacé par « , pour les années 1994 et 1995, ».