Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP. Accords dont l'extension est envisagée: Avenant no 10 du 20 janvier 1995; Accord préliminaire sur la formation professionnelle du 20 janvier 1995. Dépôt: Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris. Objet: Modification de l'article 25 de la convention collective: Classification; Contribution des employeurs à la formation professionnelle. Signataires: F.E.P.E.M.; Pour l'avenant no 10: les organisations syndicales de salariés intéressées ......................................................
Pour l'accord préliminaire sur la formation professionelle: les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................