Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 juin 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 juin 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Delon, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.