Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 mars 1993 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 25 mars 1993 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire)
Art. 1er. - M. Jean-Louis Moynot est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.