Article (Arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Brinon, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.