Article (Décret du 9 août 1993 portant délégation de signature,)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnancés de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.