Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie est remplacée par la phrase suivante :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l’organisation de ces concours. »
II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités d’organisation des concours, les règles de discipline et la date d’ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d’aptitude. »