Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1995 portant nomination de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 6 juin 1995 portant nomination de greffiers de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, Mme Rodriguez (Martine), greffier du tribunal de commerce de Millau (Aveyron), est nommée greffier du tribunal de commerce de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. Roman (André, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 31 mars 1972.