Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1993 portant nomination (régisseurs d'avances))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 janvier 1993 portant nomination (régisseurs d'avances))
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, M. Debrueres (Patrick), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er janvier 1993. M. Debrueres (Patrick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.