Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019."