1.1. Commission paritaire de négociation

Les commissions paritaires de négociation sont composées d'un nombre maximum de représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau du champ conventionnel considéré et d'un nombre au plus égal de représentants de la partie patronale.
Le nombre maximum de représentants salariés est fixé à six représentants (comprenant le représentant fédéral) par organisation syndicale représentative de salariés.
Le nombre de commissions paritaires, pour l'année 2014, est fonction d'un calendrier annuel qui a déjà été arrêté à l'occasion de la réunion paritaire du 10 décembre 2013.

1.2. Réunions préparatoires

En vue de la tenue des sessions de négociation paritaire sur un sujet donné, il est prévu la possibilité pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national d'organiser des réunions dites préparatoires.
Ces réunions auront pour objectif de définir les mandats utiles à l'entrée en négociation et utiles à la finalisation de cette dernière.
En tout état de cause, elles seront déclenchées à l'initiative des parties prenantes, d'un commun accord, à la négociation et se situeront idéalement en début et fin de négociation, sauf si celles-ci s'inscrivent dans une longue temporalité et/ou une complexité particulière.
A ces réunions préparatoires pourront être convoqués des salariés représentant les organisations syndicales représentatives au niveau conventionnel, à raison d'un représentant par entreprise et par organisation syndicale, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.
Le nombre de déplacements par réunion préparatoire est limité à 30 personnes par organisation syndicale de salariés.

1.3. Groupes de travail paritaires restreints

En vue de préparer les négociations devant être conduites en réunions paritaires de négociation, des groupes de travail paritaires restreints pourront être réunis, d'un commun accord entre la délégation patronale et les représentants fédéraux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Ces groupes de travail sont composés, sauf circonstance exceptionnelle, de deux ou trois représentants selon la technicité du sujet désigné par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre au plus égal de représentants de la partie patronale. Une réunion préparatoire composée des membres du groupe de travail pourra être organisée en préalable sur 1 demi-journée.
Ces groupes de travail ne pourront pas se substituer à la négociation, ils permettent aux différentes parties d'échanger leurs points de vues avant qu'un texte ne soit formalisé.

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