La commission est composée de :

– un représentant titulaire (ou son suppléant) de chaque organisation syndicale représentative dans la branche et signataire de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (1) ;
– un nombre équivalent de représentants employeurs, désignés par l'ADEPALE.
Les représentants (titulaires et suppléants) sont désignés pour une durée de 2 ans et ne peuvent être révoqués que par l'organisation qui les a désignés. Le secrétariat de la commission doit être tenu informé de toute modification des mandats de représentation.
Un représentant de la commission ne peut statuer sur la validité d'un accord de l'entreprise à laquelle il appartient.
Sur justification de leur participation effective à une réunion de la commission paritaire de validation des accords collectifs, présentée à l'employeur au moins 1 semaine à l'avance, les représentants salariés travaillant dans des entreprises relevant de la présente convention bénéficieront d'autorisations d'absence pour participer aux travaux de la commission. Le temps passé aux réunions de la commission leur sera payé par leur entreprise comme temps de travail effectif.
Les frais de déplacement seront rémunérés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que ceux prévus par l'article 5 de la convention collective.

(1) L'article 2 est étendu à l'exclusion des mots : « et signataires de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.

(Arrêté du 9 juin 2011, art. 1er)

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