Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur du au (Accord du 27 août 2009 relatif à l'emploi des seniors)
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CONDITION_DIFFERE: "Entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2010."