1° L'âge normal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans. La mise à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et au-delà n'est pas considérée comme un licenciement au point de vue des indemnités prévues à l'article 6 de la présente annexe.

Le départ en retraite d'un ingénieur ou d'un cadre, âgé de soixante-cinq ans ou plus, ouvre droit à une indemnité de départ en retraite, à condition qu'il compte deux années d'ancienneté dans l'entreprise. Cette indemnité est fixée comme suit :

- pour les dix premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un huitième de mois de rémunération par année d'ancienneté ;

- pour la tranche d'ancienneté allant de dix à vingt ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, un quart de mois de rémunération par année d'ancienneté ;

- pour la tranche d'ancienneté au-delà de vingt ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, trois huitièmes de mois de rémunération par année d'ancienneté.

En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.

Toutefois l'indemnité totale ne pourra dépasser huit mois de rémunération.

La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des trois dernières années (primes comprises).

Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.

L'indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d'assurances ou tout autre organisme similaire auquel l'entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l'employeur.

2. Ingénieurs ou cadres âgés de moins de soixante-cinq ans :

Le départ en retraite pourra avoir lieu dès que l'ingénieur ou le cadre en cause aura dépassé son soixantième anniversaire ; cet ingénieur ou cadre devra alors avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date de son départ, sauf cas d'inaptitude médicale constatée ; les saisonniers devront adresser cette lettre au cours de la période de validité de leur contrat de travail. L'intéressé percevra une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était parti à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et calculée comme il est dit ci-dessus.

En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de dix ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 % par année d'anticipation, soit de :

- 2,5 % en cas de départ entre 64 à 65 ans ;

- 5 % en cas de départ entre 63 et 64 ans ;

- 7,5 % en cas de départ entre 62 et 63 ans ;

- 10 % en cas de départ entre 61 et 62 ans ;

- 12,5 % en cas de départ entre 60 et 61 ans.

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